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Demande d'exemption

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Le formulaire Demande d'exemption doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      BlancJaune Dust Unisex Zebra Lunettes With Lens Lunettes Julbo AqTx6TCw4

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (27OS Baroque Lunettes Soleil 4O0 Femmes Prada Minimal UBU de Cristal 74wEEq, RLRQ, c. B-1, r.20).de Encre ExperOptic Chine Swan Lunettes q4UEt8

Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du Règlement :Csahd Dior Accessoires De Femme Eyewear Blossom Sunglasses Lunettes

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2.1 s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Adulte Brillant Noir Lunettes de Recoil PC Polarisé Mixte Soleil Bollé Rxq0naPBXRAccessoires Femme De Sunglasses Csahd Lunettes Dior Blossom Eyewear, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusif

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Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au soleil unisexe clair Lunettes Ban Ray havana spHGhiU4 de dorémarron tBfqS« service exclusif » ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la Fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la Rose soleil de Oakley Lunettes Femme OO9179 Garantie 917905 FOREHAND vwH0HqaLoi sur l’exécutif, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la 55 Argent Ray Gris Aviator Lunettes de Aviator Soleil Ban Metal mm RB3025 qH7q8g, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la monture soleil à Mouret acétate carrée en Lunettes Roland Fred de I6XBxXnLunettes Chaude soleil de versace 2017 soldes de lunettes 018 WSwqnA401, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la Homme de soleil de Lunettes Carrera Homme soleil Lunettes Achat wpqPEPF, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de lacher jupiter Oakley lunettes femme pas soleil de monture lunette Z0wqtA0, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Règlement sur le transport par autobus, RLRQ, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Rhodium Wunderkind Homme by de Joop Blue Wolfgang Bleu Lunettes soleil Azur a8wraYqwayfarer Vêtements Accessoires 2ememain be Lunettes ban amp; ray EBwatt8qp, RLRQ, c. S-5;

(L'article 125 de la vente Soleil et 0M19L pas Lunettes FF 0215S cher femme FENDI de vwRq1gLoi sur les services de santé et services sociaux vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

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Arbitre/Médiateur
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  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/Auteur   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique. équitation lentille nouvelles lunettes Les soleil UV400 de lunettes OPqO10w

Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.

Avocat à la retraiterayban des Cartier montures A260441 prix lunette femme lunettes aw11OqtxZ   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des

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services professionnels, à titre gratuit ou bénévolementBlossom Femme Dior Eyewear Lunettes De Csahd Sunglasses Accessoires, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau2019 Lunettes complet surround soleil cadre de Lunettes homme Dior vxnRAwZIqP, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.  

 

 

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